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Infographie : Loi El Khomri : ce qui va changer dans le monde du travail …

Le 12 mai dernier, la loi travail El Khomri a officiellement été adoptée par l’assemblée nationale. Cette loi a été très contestée et a subi de nombreuses modifications si bien que l’on ne sait plus ce qu’elle contient réellement. Revenons donc ensemble sur les principales modifications du code du travail que cette réforme engendre.

1- Durée maximale du travail

Le texte de loi prévoit une augmentation du plafond de la durée de travail journalier et mensuel. Actuellement la durée du travail en France est de 10 heures par jour, la
loi El Khomri prévoit d’augmenter ce plafond à 12 heures par jour.
Cette hausse devra être justifiée par une hausse de l’activité de l’entreprise ou un besoin d’organisation. Elle ne pourra être mise en place que par accord collectif.

La durée maximale du travail hebdomadaire pourra atteindre 46 heures sur 12 semaines au lieu de 44 heures actuellement. Autorisée par l’inspection du travail elle devra cependant justifier d’un caractère ponctuel et ne pourra être appliquée qu’en cas de “circonstances exceptionnelles” propres à l’entreprise.

2- Accords offensifs

L”’accord défensif” également appelé “accord de maintien dans l’emploi” prévoit aujourd’hui des modifications, parmi notamment les heures de travail et le salaire, pour une entreprise qui rencontre des difficultés.

L’accord offensif vise à autoriser les entreprises en développement, notamment dans le cadre d’une conquête de nouveaux marchés à l’international et la signature de nouveaux contrats de travail, à faire travailler plus ses salariés pour répondre à ses nouveaux besoins et ce pour une durée maximale de 2 ans.

Un salarié refusant de se voir appliquer l’accord pourra se faire licencier pour motif
spécifique, suivant la procédure d’un licenciement individuel pour motif économique.

3- Forfait jour pour les PME

Les PME de moins de 50 salariés pourront proposer à leurs employés de passer en forfait jour et ce sans accord collectif. Le salarié n’est pas soumis aux 35 heures hebdomadaires puisque la durée du travail est décomptée en jours sur l’année.

4- Congés exceptionnels et jours fériés

La périodes de congés exceptionnels pour le décès d’un enfant est porté de 2 à 5 jours. Celui pour les frères et soeurs, parents et beaux-parents passe de 1 à 2 jours.
Pour ce qui concerne le choix des jours fériés chômés, les accords d’entreprises priment sur les accords de branche (Sauf pour le 1er Mai qui est le seul jour férié et chômé par détermination de la loi).

5- Congé maternité

L’interdiction de licenciement pour les mères revenant de congé maternité est passé de 4 à 10 semaines.

6- Licenciement économique

Le texte apporte plus de précisions quant aux motifs du licenciement économique.
Un licenciement économique pourra être justifié par une baisse du chiffre d’affaire ou une baisse des commandes pendant un certain nombre de trimestres consécutifs, défini en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Effectif de l’entreprise Nombre de semestres consécutifs
1 à 11 salariés 1 semestre
1 à 49 salariés 2 semestres
50 à 299 salariés 3 semestres
300 salariés et + 4 semestres

7- Les heures supplémentaires

Actuellement les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières et de 50% pour les suivantes. Dans certains cas les accords collectifs peuvent prévoir une rémunération de +10%, si aucun accord de branche ne s’y oppose pas. La loi el Khomri annule cette dernière condition, ce qui signifie que les accords d’entreprise ont la priorité sur les accords de branche en ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires. Les entreprises auront donc la possibilité de négocier un accord pour réduire le bonus de rémunération qui va prévaloir sur les accords de branche.

8- Instauration de plafonds d’indemnités Prud’hommales

Le plafond d’indemnités Prud’hommales qui fait partie du projet de loi El khomri, stipule que les indemnités touchées par les employés au Prud’hommes ne pourront dépasser un certain montant. Ce montant sera calculé en fonction de l’ancienneté sur le modèle de calcul des indemnités légales de licenciement.
Au départ obligatoire il ne pourrait être finalement qu’indicatif.

9- Garantie Jeune

La loi El Khomri devrait supprimer le processus de sélection des candidats pour obtenir la garantie jeune.
Cette garantie aide les jeunes entre 18 et 25 ans en situation de décrochage à trouver un emploi en se faisant aider de la mission locale, tout en touchant une aide mensuelle.
Tous les jeunes entre 18 et 25 ans répondant aux critères d’attribution devraient pouvoir en bénéficier.

10- Compte personnel d’activité

Le projet de loi précise également le contenu du compte personnel d’activité : un contenu qui centralise l’ensemble des informations professionnelles concernant le salarié dès son entrée sur le marché du travail. Ce CPA permettra au salarié de connaitre ses droits. Le CPA comprendra donc : le compte personnel de formation (CPF) qui constitue un crédit d’heures de formation pour le salarié, le compte est débité dès que le salarié accède à une formation professionnelle et qu’il donne son accord exprès. Le CPA comprend également le compte pénibilité : accordé aux salariés effectuant des travaux pénibles et pour finir un compte d’engagement citoyen permettant de bénéficier d’heures de formation en cas de bénévolat ou de volontariat.

11- Bulletin de paie électronique

Le projet de loi prévoit également pour les employeurs la possibilité de remettre à leurs employés un bulletin éléctronique.
Toutefois les employés pourront contester ce dispositif et réclamer une version papier de leur bulletin de paie.

En bref de nombreux changements et une refonte quasi complète du droit du travail sont à prévoir.

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Infographie : Valentine Triniac, chef de projet marketing digital, www.adzuna.fr

Accord collectif : Accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales.
Accord d’entreprise : Accord entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Accord de branche : Accord conclu entre un ou plusieurs groupements d’entreprises appartenant au même secteur d’activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.